Art. 109 Ordonnance sur la vigne et le vin (OVV) - Obligation d'arracher

1. Le service ordonne l'arrachage des ceps de vigne plantés illicitement.

2. Celui-ci est ordonné si la plantation ne peut être autorisée rétroactivement par une décision de régularisation.

3. L'arrachage doit être exécuté par le propriétaire de la parcelle ou par celui qui a planté les ceps de vigne, dans un délai de douze mois à compter de la décision d'arrachage. Passé ce délai, le service fait procéder à l'arrachage aux frais du contrevenant et prononce une amende.

4. Pour les vignes non entretenues ou laissées à l’abandon, c’est le délai imparti par l’article 21 qui s’applique.

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