Art. 10 Ordonnance sur la vigne et le vin (OVV) - Critères et règles de plantation

1. Pour l'obtention de l'appellation d'origine contrôlée, la densité de plantation de la vigne doit être au moins de 6'000 pieds par hectare.

2. Il peut être dérogé au seuil minimum de 6'000 pieds par hectare, à la demande du propriétaire, pour autant que la vigne présente une déclivité de plus de 50 pour cent. Dans ce cas, le droit de production sera adapté au prorata de la densité réelle de la parcelle.

3. La distance entre la limite de propriété et la première rangée de ceps doit être la moitié de l'écartement qu'il y a entre les ceps, mais au minimum 50 centimètres. Cette obligation tombe si les biens-fonds sont séparés par un mur dont la hauteur dépasse de un mètre au moins le niveau du sol. Les contestations résultant de l'application de cette disposition relèvent des tribunaux ordinaires.

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