Art. 9 Décret sur le blocage-financement des vins du Valais - Conditions relatives aux stocks de vins

1. Seuls peuvent prétendre au blocage-financement les stocks de vins AOC Valais qui sont, cumulativement

a) du fendant, de la dôle, du pinot noir ou du gamay;

b) du millésime 2013;

c) répondant aux normes qualitatives de l'AOC Valais et agréés par la Commission de dégustation de l'IVV.

2. L'encaveur est responsable de la conformité des données fournies sur la qualité et la quantité des vins remis en gage. Il transmet à cet effet au CCF SA une attestation du Contrôle suisse du commerce des vins (CSCV), respectivement de l'Organisme intercantonal de certification (OIC).

3. L'IVV fixe la valeur des stocks de vins bloqués. Cette valeur ne peut pas dépasser le montant de 4 francs par litre.

4. L'encaveur assure le logement, le soin, l'entretien et la conservation des stocks de vins bloqués à ses frais, risques et périls, mais ne peut en disposer ni les déplacer sans l'autorisation du CCF SA.

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