Art. 8 Décret sur le blocage-financement des vins du Valais - Moyens de preuve

1. Le requérant doit fournir au CCF SA toutes indications portant sur sa situation financière, notamment par la présentation d'une comptabilité d'exploitation.

2. Il doit également produire

a) un extrait du Registre du commerce (RC);

b) une attestation de l'Office des poursuites et faillites (OPF);

c) les bilans et comptes de pertes et profits des trois dernières années précédant le millésime;

d) la liste détaillée des paiements de vendange aux fournisseurs de l'année précédant le millésime;

e) la liste détaillée de ses stocks (quantités, appellations et millésimes);

f) une information relative au paiement des charges sociales et au respect des conventions collectives.

3. Ces données sont traitées de manière strictement confidentielle. Elles ne peuvent être communiquées qu'aux organes chargés d'appliquer le présent décret ou d'en contrôler l'exécution, et ce, dans la seule mesure de l'accomplissement de leur tâche.

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