Art. 7 Décret sur le blocage-financement des vins du Valais - Traitement des demandes

1. CCF SA est responsable de l'analyse et du traitement des requêtes.

2. Il octroie les garanties au nom de l'Etat du Valais en faveur du bénéficiaire et en informe le SCA.

3. Il peut, cas échéant, rejeter la demande.

4. Il s'occupe du suivi des dossiers jusqu'à leur bouclement, après remboursement total des prêts consentis.

← Art. 6 Décret sur le blocage-financement des vins du Valais Contrat de prestations Art. 8 Décret sur le blocage-financement des vins du Valais →