Art. 6 Décret sur le blocage-financement des vins du Valais - Requête

1. L'encaveur adresse sa demande de blocage-financement au CCF SA.

2. CCF SA doit recevoir le dossier complet, avec l'ensemble des documents et indications mentionnés à l'article 8, au plus tard le 15 novembre 2013, sous peine d'irrecevabilité.

3. CCF SA transmet pour information une liste des demandes reçues à l'attention du SCA.

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