Art. 5 Décret sur le blocage-financement des vins du Valais - Bénéficiaires

1. Seuls les acteurs encavant et vinifiant en Valais du raisin provenant de vignes situées en Valais, peuvent bénéficier du blocage-financement.

2. Le requérant doit offrir, sur le plan personnel et professionnel, les assurances nécessaires à une bonne gestion de ses affaires. Son exploitation doit être considérée comme viable. Le paiement des intérêts et le remboursement du montant cautionné doivent être possibles. Il doit en outre être inscrit au Service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV).

3. Les quantités de stock admises à la garantie doivent comprendre au minimum 10'000 litres pour l'ensemble des vins d'appellation d'origine contrôlée Valais (AOC Valais), définis à l'article 9.

4. Le requérant doit avoir effectué la totalité du paiement de la vendange 2012 à ses fournisseurs et s'engager à verser, pour l'année 2013, au minimum le prix moyen fixé par l'Interprofession de la vigne et du vin du Valais (IVV).

5. Le blocage-financement ne peut porter, pour chaque encaveur, que sur les 50 pour cent du volume des vins définis à l'article 9 de la récolte 2013 en stock, libres de tout engagement et dont il est l'ayant droit économique.

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