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Art. 4 Décret sur le blocage-financement des vins du Valais - Traitement des pertes éventuelles

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Art. 4 Décret sur le blocage-financement des vins du Valais · Traitement des pertes éventuelles

1. Afin de couvrir les pertes éventuelles résultant du blocage-financement, le Conseil d'Etat est autorisé, au sens de l'article 21 alinéa 1 LGCAF, à octroyer au SCA des crédits supplémentaires jusqu'à hauteur de 3 millions de francs.

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