Art. 3 Décret sur le blocage-financement des vins du Valais - Principe de la garantie

1. Il est décidé le principe d'un cautionnement à concurrence maximale de 30 millions de francs pour garantir le financement de la vendange valaisanne 2013.

2. Ce cautionnement est affecté exclusivement à l'exécution du présent décret.

3. Le total des garanties accordées à ce titre par le CCF SA, au nom de l'Etat du Valais, ne peut excéder, tous cautionnements confondus, la somme précitée.

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