Art. 20 Décret sur le blocage-financement des vins du Valais - Entrée en vigueur

1. Le présent décret entre en vigueur dès sa publication au Bulletin officiel.

2. La durée de validité du décret est limitée au millésime de l'année courante.

3. Le décret peut être prolongé pour les millésimes ultérieurs sur une période maximale de trois ans, en fonction de la situation du marché et sur décision du Grand Conseil.

4. Le présent décret est soumis au référendum résolutoire, à l'exception de l'article 3 alinéas 1 et 2 et de l'article 4.

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