Art. 19 Décret sur le blocage-financement des vins du Valais - Voies de droit

1. Les décisions prises en vertu du présent décret peuvent faire l'objet d'un recours, dans les trente jours dès leur notification, auprès du Conseil d'Etat.

2. Le Conseil d'Etat statue en dernière instance.

3. Les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976 (LPJA) sont applicables.

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