Art. 18 Décret sur le blocage-financement des vins du Valais - Sanctions

1. En cas de violation des obligations résultant du présent décret ou de l'acte de cautionnement, l'Etat du Valais peut

a) donner droit au CCF SA d'ordonner la réalisation immédiate du gage;

b) prononcer une amende d'un montant allant jusqu'à 100'000 francs;

c) confisquer le bénéfice illicite selon les articles 69 et suivants du Code pénal suisse (CP).

2. La sanction est prononcée par le Département de l'économie, de l'énergie et du territoire, sur dénonciation circonstanciée du CCF SA.

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