Art. 16 Décret sur le blocage-financement des vins du Valais - Déblocage du gage

1. Les stocks de vins ne peuvent être débloqués qu'après l'extinction du crédit en capital, intérêts et frais, sur certification de paiement de la banque et autorisation du CCF SA.

2. Un déblocage doit être requis

a) avant toute vente en vrac;

b) avant toute mise sous verre;

c) avant tout assemblage;

d) avant toute autre utilisation similaire.

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