Art. 11 Décret sur le blocage-financement des vins du Valais - Gages

1. CCF SA possède, au nom de l'Etat du Valais, un droit de gage préférentiel sur la totalité des stocks de vins bloqués, sous forme d'un nantissement. Ceux-ci restent en règle générale sur place, chez l'encaveur.

2. Afin de permettre la réalisation effective de ce droit de gage, l'IVV est tenue, à la première réquisition du CCF SA, de faire procéder à la mise sous scellés des cuves et, cas échéant, de la cave aux frais de l'encaveur et sans aucune réserve de sa part.

3. L'encaveur s'engage à constituer toute autre forme de garantie exigée par CCF SA, telle une arrière-caution, une assurance risque pur, une hypothèque, un nantissement, une cession de valeurs mobilières, etc.

← Art. 10 Décret sur le blocage-financement des vins du Valais Contrat de prestations Art. 12 Décret sur le blocage-financement des vins du Valais →