Art. 7 Règlement sur le financement spécial pour risques météorologiques ou phytosanitaires en matière agricole (RFSRA) - Aides versées en cas de risque phytosanitaire majeur

1. Des indemnités du fonds peuvent être attribuées aux exploitants déclarés pour

a) la réalisation de traitements visant à réduire le risque phytosanitaire majeur: un forfait à l'hectare est attribué;

b) la réalisation des contrôles des parcelles sensibles dans les zones où la présence de l'organisme nuisible est attestée ou supposée: un forfait à l’hectare est attribué;

c) l’arrachage intégral de plantes-hôtes ou cultures lors d’infestations importantes: au maximum 50 pour cent de la valeur du capital-plante établie selon le guide "Estimation de la culture fruitière" édité par la Station de recherche Agroscope.

2. Les indemnités peuvent être limitées ou refusées si les mesures préventives raisonnables ont été omises lors de l'exploitation des cultures ou si les cultures au bénéfice de cette aide ne sont pas entretenues correctement ou abandonnées.

3. L’autorité compétente pour octroyer les aides financières statue sur le montant global attribué après avoir entendu l'IFELV. Elle arrête les modalités de calcul des indemnités versées et les parcelles éligibles sur la base de la stratégie de lutte définie par le service.

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