Art. 4 Règlement sur le financement spécial pour risques météorologiques ou phytosanitaires en matière agricole (RFSRA) - Cercle des assujettis

1. Sont assujetties aux contributions météorologiques pour la branche des fruits et légumes les personnes suivantes

a) les exploitants déclarés de cultures fruitières;

b) les expéditeurs et les industriels qui commercialisent ou transforment des fruits.

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