Art. 2 Règlement sur le financement spécial pour risques météorologiques ou phytosanitaires en matière agricole (RFSRA) - Création, but et gestion du fonds

1. Le Service de l’agriculture (ci-après: le service) crée le Fonds "Financement spécial pour risques météorologiques ou phytosanitaires" conformément à l'article 20a alinéa 2 LcAgr.

2. Ce fonds a pour but d'assurer la pérennité des cultures agricoles valaisannes, respectivement des branches concernées, par un soutien financier ciblé lors de la survenance d'aléas météorologiques ou phytosanitaires graves ou pour la gestion de risques phytosanitaires majeurs.

3. Le fonds est géré par le service comme suit

a) les contributions météorologiques sont réservées à la branche ou à l'espèce cultivée contributrice;

b) le service informe annuellement chaque interprofession de la situation financière du fonds attribué à la branche correspondante;

c) l’utilisation du fonds est initiée par le service après avoir entendu l'interprofession concernée.

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