Art. 1 Règlement sur le financement spécial pour risques météorologiques ou phytosanitaires en matière agricole (RFSRA) - Champ d'application

1. Le présent règlement est applicable au fonds nommé "Financement spécial pour risques météorologiques ou phytosanitaires".

2. Il complète les normes déjà contenues aux articles 20a et suivants de la loi cantonale sur l'agriculture et le développement rural (LcAgr).

3. L'ordonnance cantonale concernant les procédures d'encaissement et de recouvrement (OPER), ainsi que les normes relatives aux redevances agricoles lui servent de droit supplétif.

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