Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
910.105 CH-VS

Art. 5 Arrêté fixant les indemnités dues aux membres de la Commission cantonale de recours en matière agricole et de remaniements parcellaires - Publication et entrée en vigueur

Ouvrir la source officielle Texte complet (5 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 5 Arrêté fixant les indemnités dues aux membres de la Commission cantonale de recours en matière agricole et de remaniements parcellaires · Publication et entrée en vigueur

1. Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

2. Il entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2008.

← Art. 4 Arrêté fixant les indemnités dues aux membres de la Commission cantonale de recours en matière agricole et de remaniements parcellaires Séances et vacations

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →