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Art. 4 Arrêté fixant les indemnités dues aux membres de la Commission cantonale de recours en matière agricole et de remaniements parcellaires - Versement

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Art. 4 Arrêté fixant les indemnités dues aux membres de la Commission cantonale de recours en matière agricole et de remaniements parcellaires · Versement

1. Le versement des indemnités intervient sur la base de décomptes périodiques établis en collaboration avec les intéressés et visés par le président de la commission.

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