Art. 1 Arrêté fixant les indemnités dues aux membres de la Commission cantonale de recours en matière agricole et de remaniements parcellaires - Séances et vacations

1. Les indemnités des membres, greffiers juristes et greffiers juristes suppléants de la Commission cantonale de recours en matière agricole et de remaniements parcellaires (ci-après: la commission), extérieurs à l'administration cantonale, pour les séances et les vacations (étude, travail préparatoire, rédaction des arrêts, etc.) sont fixées comme suit

a) * pour les membres

1. par jour Fr. 500

2. par demi-journée Fr. 250

3. par heure isolée Fr. 60

b) * pour les greffiers juristes et greffiers juristes suppléants

1. par heure Fr. 180

2. Le président de la commission perçoit un montant forfaitaire de 4'000 francs par année en sus des indemnités ci-dessus.

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