Séances et vacations

1. Les indemnités des membres, greffiers juristes et greffiers juristes suppléants de la Commission cantonale de recours en matière agricole et de remaniements parcellaires (ci-après: la commission), extérieurs à l'administration cantonale, pour les séances et les vacations (étude, travail préparatoire, rédaction des arrêts, etc.) sont fixées comme suit

a) * pour les membres

1. par jour Fr. 500

2. par demi-journée Fr. 250

3. par heure isolée Fr. 60

b) * pour les greffiers juristes et greffiers juristes suppléants

1. par heure Fr. 180

2. Le président de la commission perçoit un montant forfaitaire de 4'000 francs par année en sus des indemnités ci-dessus.

1. Les indemnités de déplacement (transports, repas, découcher) sont fixées conformément à l'arrêté sur les indemnités de commissions du 23 juin 1999.

1. Les autres frais (port, télécommunications, copies, etc.) sont indemnisés selon leur coût effectif.

1. Le versement des indemnités intervient sur la base de décomptes périodiques établis en collaboration avec les intéressés et visés par le président de la commission.

1. Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

2. Il entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2008.