Art. 9a Règlement fixant le tarif des prestations cantonales en matière agricole (RTPMA) - Emoluments pour les améliorations structurelles

1. Les émoluments suivants sont perçus lors de la notification d'une décision relative à une autorisation de construire

a) construction, transformation, rénovation ou changement d'affectation d'un bâtiment, selon les coûts de construction (CFC2)

1. jusqu'à un million y compris: 1‰ (minimum 100 francs)

2. plus d'un million: 1'500 à 2'000 francs

b) travaux de génie rural, selon les coûts effectifs

1. jusqu'à un million y compris: 1‰ (minimum 100 francs)

2. plus d'un million: 1'500 à 2'000 francs

c) petite construction, selon les coûts effectifs: 50 à 250 francs

2. Il n'est pas prélevé d'émolument pour les décisions d'autorisation de construire des projets exemptés de mise à l'enquête publique au sens de l’article 53 alinéa 3 LcAgr, notamment les remises en état périodiques.

3. Les décisions de restitution des contributions en raison de désaffectation, d'aliénation avec profit ou de morcellement d'un immeuble frappé d'une mention AF sont facturées à raison de 120 francs.

4. L'émolument pour les interventions spéciales des ingénieurs de l'Etat requises par le maître de l'ouvrage dépend de la difficulté du mandat et des principes de la couverture des frais et de l'équivalence des prestations. Il se calcule à un tarif horaire de 150 à 300 francs.

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