Art. 9 Règlement fixant le tarif des prestations cantonales en matière agricole (RTPMA) - Emoluments pour les paiements directs

1. Les contrôles sur le terrain des exploitations bénéficiant de contributions d'estivage sont facturés à raison de 50 francs par alpage. L'émolument est perçu chaque année.

2. Les contrôles sur le terrain des exploitations d'estivage bénéficiant de contributions biodiversité et paysage sont facturés à raison de 4 pour cent du montant des contributions. L'émolument est perçu chaque année.

3. Les contrôles biodiversité qualité 2 sur les exploitations de base bénéficiant de contributions biodiversité qualité 2 sont facturés à raison de 3 pour cent du montant des contributions. L'émolument est perçu chaque année.

4. L'évaluation de la qualité de la biodiversité sur les exploitations de base est facturée une seule fois à raison de 100 francs par hectare, mais au moins de 100 francs par exploitation.

5. L'émolument suivant est prélevé lorsqu'un propriétaire ou un exploitant sollicite une contre-expertise pour contester une évaluation réalisée par l'autorité administrative et que cette contre-expertise aboutit à la confirmation des résultats initiaux

a) catégorie A (expertises supplémentaires de la qualité de la biodiversité)

1. sur la SAU: Fr. 200 par hectare, mais au minimum Fr. 100 et au maximum Fr. 2'000 par exploitation,

2. sur les estivages: Fr. 20 par hectare, mais au minimum Fr. 300 et au maximum Fr. 2'000 par exploitation;

b) catégorie B (autres expertises supplémentaires): jusqu’à Fr. 500 par exploitation.

6. La saisie informatique des déclarations de surfaces pour l'obtention des paiements directs est obligatoire pour tous les exploitants. Le recensement des surfaces sur l'ancien formulaire papier n'est plus valable. L'autorité peut effectuer la saisie informatique à la demande de l'exploitant moyennant un émolument de 150 francs de l'heure.

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