Art. 8 Règlement fixant le tarif des prestations cantonales en matière agricole (RTPMA) - Emoluments pour les estimations et expertises LDFR

1. Lorsque l'objet de la procédure a trait à une estimation ou approbation de la valeur de rendement et de la charge maximale d'un immeuble ou d'une entreprise agricole, les frais de décision perçus se calculent comme suit

| Catégorie | Emolument fixe | TBC (timbre) fixe | Débours | Frais d'expertise |

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| A (cas simple - uniquement des parcelles agricoles) | Fr. 120 par page | Fr. 8 par décision * | Fr. 10 par page | Fr. 200 la 1re parcelle, puis Fr. 30 supplémentaires par No de folio pour les parcelles suivantes |

| B (cas complexe - parcelles agricoles avec bâtiments) | Fr. 120 par page | Fr. 8 par décision * | Fr. 20 par page | Fr. 400 la 1re parcelle, puis Fr. 30 supplémentaires par No de folio pour les parcelles suivantes |

2. Le montant de l'émolument fixé à l'alinéa 1 ne peut pas dépasser la valeur de rendement du bien sur lequel porte la décision.

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