Art. 7a Règlement fixant le tarif des prestations cantonales en matière agricole (RTPMA) - Emoluments pour le contrôle des pulvérisateurs et des drones pulvérisateurs

1. Le tarif pour le contrôle des drones pulvérisateurs suit les prescriptions de l'Association suisse pour l'équipement technique de l'agriculture (ASETA) et d'Agroscope. Il est dégressif en fonction du nombre d'appareils contrôlés et se présente comme suit

a) 250 francs pour le premier contrôle;

b) 75 francs par contrôle du deuxième au cinquième contrôle;

c) 50 francs par contrôle dès le sixième contrôle.

2. Le contrôle des pulvérisateurs est facturé forfaitairement, au vu des dispositions de l'ASETA, comme suit

a) 50 francs par intervention pour la vérification des points de contrôle ordinaires selon le protocole;

b) 100 francs par intervention pour la vérification des points de contrôle ordinaires selon le protocole, le test de répartition du produit et l'adaptation des buses et des réflecteurs.

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