Art. 7 Règlement fixant le tarif des prestations cantonales en matière agricole (RTPMA) - Emoluments pour l'arboriculture

1. Lorsque l'objet de la procédure porte sur la reconversion ou la modernisation de cultures de fruits ou légumes, l'émolument est perçu en fonction de la subvention accordée, comme suit

a) jusqu'à 20'000 francs: Fr. 200

b) 20'001 francs à 35'000 francs: Fr. 300

c) au-delà de 35'000 francs: Fr. 500

2. Lorsque le traitement d'une demande de contributions nécessite des démarches administratives complémentaires, du fait notamment d'indications incomplètes ou inexactes, de dépôt de requête tardif ou de modifications par rapport au projet initial, un émolument additionnel de 50 francs à 500 francs est perçu afin de couvrir les frais administratifs supplémentaires.

3. Pour la procédure des vergers en friches, mal entretenus ou laissés à l'abandon et qui présentent un risque phytosanitaire pour d'autres cultures, l'émolument suivant est prélevé

a) surfaces en propriété jusqu'à 1'000m²: Fr. 200

b) surfaces en propriété de 1'001m² jusqu’à 5'000m²: Fr. 400

c) surfaces en propriété supérieures à 5'000m²: Fr. 500

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