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Art. 5 Règlement fixant le tarif des prestations cantonales en matière agricole (RTPMA) - Emoluments pour la viticulture
Art. 5 RTPMA · Emoluments pour la viticulture
1. Les émoluments suivants sont perçus en viticulture
a) pour la procédure d'autorisation de planter une nouvelle vigne: Fr. 200
b) pour la procédure de mise en conformité du registre des vignes
1. surfaces en propriété jusqu'à 1'000 m²: Fr. 200
2. surfaces en propriété de 1'001 m² jusqu'à 5'000 m²: Fr. 400
3. surfaces en propriété supérieures à 5'000 m²: Fr. 500
c) pour la procédure des vignes en friches, mal entretenues ou laissées à l'abandon et qui présentent un risque phytosanitaire pour d'autres vignes
1. surfaces en propriété jusqu'à 1'000 m²: Fr. 200
2. surfaces en propriété de 1'001 m² jusqu'à 5'000 m²: Fr. 400
3. surfaces en propriété supérieures à 5'000 m²: Fr. 500
d) pour la procédure de reconnaissance de dénominations spécifiques telles que: "Clos", "Château", "Domaine" ou "Lieu-dit"
1. surfaces jusqu'à 1'000 m²: Fr. 200
2. surfaces de 1'001 m² jusqu'à 5'000 m²: Fr. 400
3. surfaces supérieures à 5'000 m²: Fr. 500
e) pour un extrait supplémentaire du registre des vignes
1. envoi par poste: Fr. 10
2. envoi par courriel: gratuit
f) pour l'établissement d'un duplicata d'acquit: Fr. 10
g) pour une réponse écrite à une demande de renseignements nécessitant des recherches spécifiques ou toutes autres décisions: Fr. 200
h) pour la procédure de contrôle de la vendange
1. frais d'ouverture de dossier: Fr. 250
2. saisie manuelle des apports de vendange, par ligne d'apport: Fr. 3
3. traitement des incohérences, par heure: Fr. 120
2. Lorsque le traitement d'un dossier en matière viticole (registre des vignes, droits de production, etc.) nécessite des démarches administratives complémentaires, du fait notamment d'indications incomplètes ou inexactes, de dépôt de requête ou de réponse tardifs, un émolument additionnel de 50 francs à 500 francs est perçu afin de couvrir les frais administratifs supplémentaires.