Art. 4 Règlement fixant le tarif des prestations cantonales en matière agricole (RTPMA) - Emoluments pour la reconnaissance d'exploitation

1. L'émolument est perçu selon le barème forfaitaire suivant

a) pour la reconnaissance d'une exploitation individuelle Fr. 400

b) pour la reconnaissance de l'exploitation d'une société de personnes Fr. 600

c) pour la reconnaissance de l'exploitation d'une personne morale Fr. 1'000

d) pour la reconnaissance d'une communauté d'exploitation Fr. 1'000

e) pour la reconnaissance d'une communauté partielle d'exploitation Fr. 1'000

f) pour une décision de refus Fr. 400

g) pour un abandon de procédure après signature de la demande officielle Fr. 400

2. Si le requérant sollicite une modification de la reconnaissance dans les trois ans qui suivent sa notification pour la même exploitation ou pour le même titulaire, les émoluments sont multipliés par le coefficient 1.5.

3. Si une reconnaissance doit être révisée d'office, sur ordre de l'autorité plutôt qu'à la demande du requérant, les émoluments sont doublés.

4. Si un contrôle de reconnaissance est effectué par le canton et qu'à son issue, la reconnaissance antérieure est intégralement confirmée, aucun émolument n'est prélevé.

5. Si le requérant souhaite que l'instructeur de son dossier de reconnaissance se rende sur son exploitation, la visite sur place est facturée 150 francs.

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