Art. 3 Règlement fixant le tarif des prestations cantonales en matière agricole (RTPMA) - Oppositions et recours

1. La détermination de l'autorité administrative sur le montant des frais figure dans le dispositif de la décision.

2. En cas de contestation dirigée exclusivement contre les frais retenus, ceux finalement arrêtés portent intérêt à cinq pour cent dès le 30ème jour à compter de la décision initiale.

3. L'entrée en force de la décision au fond n'est pas affectée par une contestation dirigée exclusivement contre les frais.

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