Art. 12 Règlement fixant le tarif des prestations cantonales en matière agricole (RTPMA) - Modalités d'encaissement

1. Les émoluments au sens du chapitre 2 du présent règlement sont encaissés par voie de facturation ou par prélèvement sur les paiements directs pour les émoluments liés aux paiements directs.

2. Ils sont payables dans les 30 jours et sujets à intérêts à cinq pour cent dès le 1er jour de retard.

3. Les décisions sur frais prises en application du présent règlement sont assimilées aux jugements exécutoires au sens de l'article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 (LP).

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