Art. 11 Règlement fixant le tarif des prestations cantonales en matière agricole (RTPMA) - Emoluments pour les avis de droit et expertises techniques

1. Les avis de droit et expertises techniques sollicités par des personnes ou entités privées, ainsi que par des tribunaux statuant sur des litiges opposant des parties privées, peuvent être facturés à raison de 300 francs de l'heure.