Art. 5 Ordonnance sur la modernisation, l'adaptation et la valorisation du vignoble valaisan (OMAVV) - Participation fédérale

1. Le canton demande à la Confédération de participer au financement de chaque mesure, par des contributions à fonds perdus ou par des crédits d'investissement, selon les prescriptions fédérales.

2. La participation fédérale est mentionnée dans la décision afférente au projet partiel.