Art. 4 Ordonnance sur la modernisation, l'adaptation et la valorisation du vignoble valaisan (OMAVV) - Apport cantonal

1. Les mesures à l’unité de production sont soutenues par des subventions à fonds perdus de 30 pour cent des coûts imputables.

2. Les mesures collectives, foncières et d'innovation sont soutenues par les aides financières prévues dans les prescriptions existantes.

3. L'analyse agro-environnementale est soutenue à hauteur de 50 pour cent des coûts imputables.

4. La gestion de l'enveloppe budgétaire est assurée par le service en charge de l'agriculture (ci-après: le service). Les compétences décisives pour les projets partiels suivent les prescriptions des législations financière et agricole cantonales.

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