Art. 19 Ordonnance sur la modernisation, l'adaptation et la valorisation du vignoble valaisan (OMAVV) - Procédure

1. L'autorité décisive compétente délivre toutes les autorisations nécessaires à l'exécution des mesures de la présente ordonnance, en les assortissant des charges et conditions utiles et décide de l'octroi et des modalités des aides financières conformément à l'article 54 LcAgr.

2. Sous réserve des dispositions qui précèdent, la procédure applicable, ainsi que les voies de droit suivent les normes instaurées pour les améliorations de structures en matière agricole.