Art. 17 Ordonnance sur la modernisation, l'adaptation et la valorisation du vignoble valaisan (OMAVV) - Remaniements parcellaires par exploitation

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Art. 17 OMAVV · Remaniements parcellaires par exploitation

1. En dérogation à l'ordonnance cantonale sur l'agriculture et le développement rural (OcAgr), la durée des actes notariaux et des obligations contractuelles entre propriétaires et exploitants est prolongée à 20 ans.

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