Art. 10 Ordonnance sur la modernisation, l'adaptation et la valorisation du vignoble valaisan (OMAVV) - Principes généraux

1. Les mesures foncières doivent remplir les conditions suivantes

a) elles visent à regrouper les parcelles du périmètre de sorte que celles-ci aient en principe au nouvel état une surface d'au moins 3'000 mètres carrés;

b) elles visent à regrouper au maximum les méthodes de production;

c) elles intègrent dans la détermination du nouvel état les exploitants agricoles titulaires d’un droit de jouissance;

d) elles mettent en œuvre des mesures agro-environnementales.

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