Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
910.100 KVLWOcAgr CH-VS

Art. 76 Ordonnance sur l'agriculture et le développement rural (OcAgr) - Autorité d'opposition

Bail à ferme agricole - Autorités compétentes
Ouvrir la source officielle Texte complet (87 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 76 OcAgr · Autorité d'opposition

1. Le service a la faculté de former opposition auprès du département contre le montant du fermage, au sens de la législation fédérale sur le bail à ferme agricole.

← Art. 75 OcAgr Ordonnance sur l'agriculture et le développement rural (OcAgr) - Compétences Art. 76a OcAgr →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →