Art. 75 Ordonnance sur l'agriculture et le développement rural (OcAgr) - Autorité de décision

1. Le département est compétent pour

a) autoriser la distraction d'un immeuble ou de parties d'immeubles d'une entreprise agricole en vue de leur affermage;

b) traiter les oppositions contre l'affermage complémentaire et contre l'affermage d'un immeuble très éloigné du centre de l'entreprise du fermier;

c) approuver le fermage d'une entreprise et traiter les oppositions contre le fermage convenu pour un immeuble;

d) prendre des décisions en constatation relatives à la réduction de la durée du bail, l'affermage par parcelles, l'affermage complémentaire ou au montant du fermage.

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