Art. 74 Ordonnance sur l'agriculture et le développement rural (OcAgr) - Part revenant au propriétaire

1. Dans le cas des exploitations d'estivage qui ne sont pas gérées par les propriétaires eux-mêmes, mais se trouvent en fermage licite, une partie des contributions d'estivage est versée aux propriétaires, mais à concurrence de 25 pour cent au plus, s'ils prennent à leur charge les frais d'entretien du bien-fonds et procèdent aux améliorations nécessaires des alpages.