Art. 68 Ordonnance sur l'agriculture et le développement rural (OcAgr) - Principes

1. Il est institué un droit de préaffermage sur les pâturages d'alpage et les bâtiments d'alpage voisins en faveur des exploitations agricoles de ces régions.

2. Le droit de préaffermage est limité aux exploitations agricoles de ces régions

a) qui entendent placer sur le pâturage d'alpage leur propre bétail;

b) * qui gèrent une exploitation agricole d'au moins 1 UMOS sise sur le territoire de la commune où se trouve le pâturage d'alpage ou dans une commune voisine.

3. Le droit de préaffermage ne peut pas être exercé lorsque

a) le bailleur afferme à un autre titulaire du droit de préaffermage;

b) le bail porte sur un alpage en même temps que l'affermage d'une exploitation agricole;

c) le bailleur afferme en tout moins de cinq droits de jouissance sur un même alpage;

d) le bail à ferme est reconduit ou prolongé;

e) l'affermage est objectivement intolérable pour le bailleur.

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