Art. 67 Ordonnance sur l'agriculture et le développement rural (OcAgr) - Suites de droit

1. Si le juge constate qu'un descendant a un droit sur l'entreprise affermée, la tierce personne qui est entrée en jouissance de la chose affermée doit remettre l'entreprise à l'ayant droit au prochain terme de printemps ou d'automne, sous réserve du respect du délai de résiliation de six mois.

2. Le bailleur répond du dommage causé à la tierce personne par la reprise de l'entreprise par le descendant.