Art. 66 Ordonnance sur l'agriculture et le développement rural (OcAgr) - Reconnaissance

1. Le droit de préaffermage est réputé admis si le bailleur ne le conteste pas aux ayants droit dans les 30 jours à compter de la réception de la déclaration d'exercice.

2. La contestation doit être écrite et motivée.

3. Si plusieurs descendants ont exercé leur droit, le bailleur décide avec lequel d'entre eux il entend conclure le contrat de bail à ferme agricole.

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