Art. 65 Ordonnance sur l'agriculture et le développement rural (OcAgr) - Exercice

1. Si le bailleur entend affermer son entreprise, il doit tout d'abord faire une offre écrite à ses descendants et indiquer les conditions du contrat.

2. Si un ou plusieurs descendants entendent exercer leur droit, ils en informent le bailleur par écrit, dans les 30 jours à compter de la réception de l'offre.

3. Si aucun des titulaires dûment informés n'a déposé de requête en temps utile, le bailleur est libre d'affermer l'entreprise à un tiers.

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