Art. 64 Ordonnance sur l'agriculture et le développement rural (OcAgr) - Principes

1. Lorsqu'une entreprise agricole est affermée, les descendants du propriétaire qui entendent l'exploiter eux-mêmes et en sont capables ont un droit de préaffermage au sens de la loi fédérale.

2. Le droit de préaffermage devient caduc lorsque

a) l'affermage aux descendants est objectivement intolérable pour le bailleur;

b) le bailleur afferme l'exploitation à un autre descendant;

c) le bail à ferme est reconduit ou prolongé.

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