Art. 63 Ordonnance sur l'agriculture et le développement rural (OcAgr) - Débiteur de la créance en restitution

1. Si, en cas d'aliénation d'un immeuble amélioré à l'aide de contributions publiques, l'acte de vente ne mentionne pas expressément le débiteur de la somme à rembourser et qu'il ne peut pas être clairement déterminé au regard des articles 87 à 92 LcAgr, ce dernier est le propriétaire de l'immeuble au moment où le remboursement est exigé.