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CH-VS
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Art. 62e Ordonnance sur l'agriculture et le développement rural (OcAgr) - Restitution des terrains
Améliorations des structures - Mesures collectives exécutées par un syndicat d'améliorations foncières et projets de développement régional - Dispositions spécifiques concernant les remaniements parcellaires par exploitation
Art. 62e OcAgr · Restitution des terrains
1. Après 12 ans, les propriétaires ont droit à la restitution de leurs terrains dans un Etat convenable au sens de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole du 4 octobre 1985 pour les baux, respectivement au sens du Code suisse des obligations pour les prêts.
2. Le Syndicat peut continuer d'exister si la majorité des exploitants en décident ainsi au cours d'une assemblée générale spécialement convoquée à cet effet et si les propriétaires du périmètre concerné donnent leur accord à cette prolongation selon les mêmes modalités que pour la décision de l'oeuvre initiale.