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CH-VS
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Art. 62d Ordonnance sur l'agriculture et le développement rural (OcAgr) - Rapports entre propriétaires et exploitants
Améliorations des structures - Mesures collectives exécutées par un syndicat d'améliorations foncières et projets de développement régional - Dispositions spécifiques concernant les remaniements parcellaires par exploitation
Art. 62d OcAgr · Rapports entre propriétaires et exploitants
1. Tout propriétaire compris dans le périmètre a l'obligation, dès l'adoption formelle du plan des lots et des valeurs de fermage, de tolérer l'exploitation de ses parcelles par l'exploitant auquel elles ont été attribuées pendant une durée de 12 ans.
2. Le plan des lots et les valeurs de fermage servent de pièces de réquisition au registre foncier (annotation des baux pour 12 ans).
3. Tout propriétaire a droit à un loyer convenable pendant la durée de l'entreprise et les 12 ans qui suivent. Les valeurs de taxation sont considérées comme valeurs licites de fermage.
4. Le syndicat d'exploitants prélève auprès de ses membres fermiers les fermages annuels et les verse aux propriétaires.