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Art. 62c Ordonnance sur l'agriculture et le développement rural (OcAgr) - Procédure

Améliorations des structures - Mesures collectives exécutées par un syndicat d'améliorations foncières et projets de développement régional - Dispositions spécifiques concernant les remaniements parcellaires par exploitation
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Art. 62c OcAgr · Procédure

1. A l'exception des dispositions expressément énoncées dans la présente section, la procédure est analogue à celle des remaniements parcellaires ordinaires.

2. Les dispositions détaillées pour la réalisation du remaniement parcellaire par exploitation sont à définir dans l'avant-projet qui sert de base pour la votation.

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