Art. 62b Ordonnance sur l'agriculture et le développement rural (OcAgr) - Constitution

1. Un remaniement parcellaire par exploitation se réalise à l'initiative des exploitants reconnus au sens de l'ordonnance fédérale sur la terminologie agricole, à l'intérieur d'un périmètre déterminé.

2. Le département convoque tous les exploitants et propriétaires du périmètre concerné à l'assemblée constitutive.

3. Les propriétaires votent, dans une première étape, l'acceptation de l'entreprise à la majorité des surfaces de terrain comprises dans le périmètre concerné. Ceux qui ne prennent pas part à la décision sont réputés y adhérer.

4. En cas de vote positif des propriétaires, les exploitants (propriétaires exploitant pour leur propre compte, fermiers et emprunteurs) décident, dans une deuxième étape, à la majorité simple, la réalisation de l'oeuvre par un syndicat. Ceux qui ne prennent pas part à la décision sont réputés y adhérer.